Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la société UNIBAIL MARKETING & MULTIMEDIA (ci-après « U2M ») et le Client tels que définis à l’article 1 des présentes CGV. Ci-après ensemble définies « les Parties ».
Lorsqu’il effectue une transaction (utilisation de Casier), le Client consent à prendre connaissance, à accepter et à respecter les présentes CGV. Le Client matérialise son acceptation en cochant la case « J'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». U2M conserve et archive dans des conditions raisonnables de sécurité les traces desdites acceptations qui peuvent être produites à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.
Les Mentions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s'appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre U2M et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents émanant du Client ou d’un tiers ne s’applique entre les Parties sauf acceptation expresse de U2M.
Article 1 - Définitions
U2M : UNIBAIL MARKETING & MULTIMEDIA, Société par actions simplifiée au capital de 38 120,00 €, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 433 127 537, numéro de TVA Intracommunautaire : FR14433127537, ayant son siège 7 place du chancelier Adenauer - CS 31622 - 75772 Paris cedex 16.
Téléphone : 03 20 14 52 20
Adresse email : contact@email.euralille.fr.westfield.com
Client : désigne une personne physique disposant de la capacité juridique, qui s'est identifiée sur la Consigne avec son compte Westfield Club (possibilité d’adhérer à ce programme de fidélité via la Consigne) ou son adresse email dans le but d’utiliser un Casier. Le Client est un consommateur et bénéficie à ce titre des dispositions du code de la consommation exclusivement réservées aux consommateurs.
Centre : désigne le centre commercial Westfield Euralille
Code : désigne le mot de passe à quatre chiffres défini par le Client servant à verrouiller et déverrouiller le casier de la Consigne. Le Client devra confirmer le Code avant de pouvoir utiliser le casier.
Consigne ou Casier : La Consigne désigne un bloc de casiers verrouillables et déverrouillables grâce à un Code. Les Consignes sont placées, en bloc de plusieurs casiers, dans les Centres. Leur localisation est indiquée sur le Site du Centre.
Service : désigne le service de Consignes à destination des Clients qui pourront placer leur effets personnels à l’intérieur des Casiers contre paiement et pendant une durée limitée.
Site : désigne le site internet du Centre, accessible via l’URL https://fr.westfield.com/euralille/casierspersonnel
Article 2 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client peut utiliser une Consigne et les conditions dans lesquelles U2M exécute le Service.
Ainsi, les présentes CGV détaillent les droits et obligations de chacune des Parties.
Article 3 - Accès aux Services
L’accès aux Services est possible uniquement via l’écran de la Consigne et après avoir préalablement :
- Soit scanné sa carte Westfield Club (carte physique ou dématérialisée) ou, à défaut, renseigné son adresse email lié à son compte de fidélité Westfield Club
- Soit renseigné son numéro de téléphone et scanné le QR code reçu par SMS afin de s’identifier,
Puis avoir créé et confirmé son Code.
Les informations demandées lors du processus de réservation des Consignes sont indispensables pour traiter les réservations. Le Client reconnaît expressément que la saisie de ses informations vaut identification de sa part.
U2M ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse de ces informations par une personne tierce.
Article 4 - Conclusion de la réservation
4.1. Formation du contrat de vente
Le contrat de vente est valablement formé lorsque le Client, via l’écran de la Consigne, après s’être identifié comme détaillé ci-dessus, à :
• Tapé le numéro du casier qu’il souhaite réserver puis cliqué sur « suivant » ;
• été en mesure d’ajouter un ou plusieurs casiers s’il le souhaite, en cliquant sur « ajouter un casier » et en tapant de nouveau le ou les numéros des casiers qu’ils souhaite réserver ;
• Crée et confirmer son Code ;
• été en mesure, avant de la confirmer par un second clic, de vérifier le détail de sa réservation, son prix et, le cas échéant d’en corriger les éventuelles erreurs ;
• été en mesure de lire et accepter les CGV ;
Cette procédure de commande (double-clic) vaut consentement de la part du Client et entraîne une obligation de payer du Client et donc l'exigibilité des sommes dues au titre de l'exécution du Services par U2M.
Lorsque le Client confirme sa commande, il doit payer immédiatement le prix d’un forfait de trois heures (tarifs accessibles sur la Consigne et sur le Site) avant de pouvoir utiliser le Casier. Si le Client ne restitue pas la Consigne à l’issue de trois heures, il devra payer un complément de prix calculé en fonction du nombre d’heures supplémentaires utilisées (tarifs accessibles sur la Consigne et sur le Site) lors de la restitution de la Consigne. Toute heure supplémentaire entamée sera comptabilisée et doit être payée.
4.2. Confirmation de commande et facturette
A l’issue de la commande, un SMS sera adressé au client afin de confirmer sa commande et de lui envoyer la facturette.
U2M recommande au Client de conserver ce SMS.
4.3. Preuve de la transaction
U2M conserve les registres informatisés des commandes et des paiements dans des conditions raisonnables de sécurité. En conséquence, l'archivage des commandes et des factures peut être produit à titre de preuve; ce que le Client reconnaît expressément.
4.4. Exécution de la commande – disponibilité des Consignes
U2M s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les Services mais ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des Consignes disponibles.
4.5. Informations précontractuelles communiquées au Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à toute réservation de Consigne, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
• les caractéristiques essentielles des Services,
• le prix des Services et des frais annexes,
• les informations relatives à l'identité du Vendeur (U2M), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
• la dénomination sociale de U2M, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
• les modalités de paiement et d'exécution des Services, ainsi que les modalités prévues par U2M pour le traitement des réclamations,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 5 - Conditions tarifaires
5.1. Tarifs
Les tarifs indiqués sur le Site et sur la Consigne sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente. Ils sont affichés au taux horaire en euros TTC. Le Client paie en fonction des heures consommées et de la taille du ou des casiers choisi(s). Toutefois, le Client est informé que toute heure commencée est comptabilisée et doit être payée.
Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
En cas d'erreur typographique manifeste et grossière sur l'affichage du prix en ligne, la vente pourra être annulée et ce, sans que le Client ne puisse réclamer de dommages intérêts.
5.2. Modification des tarifs
U2M peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas au contrat de vente d’ores et déjà valablement formé dans les conditions définies à l’article 4.
Article 6 - paiement et les modalités de paiement
Seul un paiement par carte bancaire est possible sur la Consigne.
Le Client garantit à U2M qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire qui sert au paiement. U2M se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement, en cas de litige lié à un paiement antérieur.
La validation de la réservation entraîne une obligation de paiement de la totalité du temps d’utilisation du Service par le Client. Lorsque le Client dépasse le forfait de trois heures réglé lors de sa commande initiale, le coût complémentaire d’utilisation du Service lui sera communiqué au moment où il restitue la Consigne en s’identifiant et en saisissant le Code (conformément aux conditions prévues à l’article 7.2).
Article 7 – Exécution des Services
7.1. Prise d'effet - mise à disposition de la Consigne
Le Service prend effet au moment où le Client entre le Code et paye sa commande, ce qui lui permet d’ouvrir le Casier et ainsi d’y déposer ses effets personnels. Le Client devra être vigilant et veiller à verrouiller correctement le Casier une fois qu’il y aura déposé ses affaires.
A partir de cette prise d’effet, le Casier est mis à disposition du Client jusqu’à ce qu’il décide de le restituer dans les conditions de l’article 7.2.
En tout état de cause, le Client devra libérer le casier dans un délai de 12 heures maximum, conformément aux conditions définies à l’article 7.3.
7.2. Restitution de la Consigne
Le Service prend fin au moment où :
• le Client clic sur « récupérer » sur l’écran de la consigne et;
• se connecte en saisissant son numéro de mobile ou en scannant sa carte Westfield Club (carte physique ou dématérialisée) ou le QR code reçu dans le SMS pour s’identifier et en saisissant le Code afin de déverrouiller le Casier ;
• a payé l’éventuel supplément de prix s’il a dépassé le forfait horaire payé lors de sa commande.
Ces trois étapes sont obligatoires pour restituer un Casier. Tant que le Client n’a pas saisi le Code, le Client comprend que le temps de location continue d’être comptabilisé pour la facturation finale.
En cas d’oubli du Code, le Client peut le signaler sur la Consigne afin qu’un email ou un SMS contenant un nouveau code lui soit envoyé.
Le Client devra bien évidemment prendre soin de retirer l’ensemble des affaires présentes dans le Casier. Le retrait de l’ensemble des effets personnels présents dans la Consigne est à la charge exclusive du Client. A aucun moment, il ne pourra engager la responsabilité d’U2M en cas d’oubli.
7.3. Délai maximum de réservation
L’utilisation du Casier par le Client est limitée à une durée maximale de 12 heures consécutives, à partir de l’heure de début de la commande.
A l’issue de ce délai, un email sera envoyé au Client pour l’informer qu’il dispose d’un délai de 24 heures maximum pour libérer le Casier. A l’issue de ce délai de 24 heures, la location sera automatiquement arrêtée par U2M et le Casier sera ouvert par une société partenaire d’U2M qui déposera les affaires présentes dans le casier aux objets trouvés de la ville. La société partenaire d'U2M n'est pas responsable des objets oubliés dans les casiers qu'elle récupère.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation qui dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation », le Client comprend qu’il ne peut pas bénéficier du droit de rétractation.
Article 9 - Relation entre les Parties
9.1 – Le SAV
A l’issu de la commande, le Client peut, en cas d’interrogations, contacter U2M par email à euralille.accueil@gmail.com ou par téléphone au 03 20 14 52 20 (non surtaxé).
9.2 - Obligations et responsabilités d’U2M
9.2.1. Obligations
De manière générale, les obligations de U2M sont reconnues expressément comme étant des obligations de moyens ; et U2M peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En revanche, U2M est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant de la vente des Services. Ces Services sont strictement limités à la mise à disposition de Casiers connectés sécurisés.
9.2.2. Responsabilités
Le Client est informé que la garde des affaires personnelles placées dans les Casiers ne relève pas de la responsabilité de U2M qui n’a aucune obligation de surveillance des affaires.
En conséquence, le Client est informé qu’il ne pourra pas engager la responsabilité de U2M dans les cas où il se fait voler ses affaires, où qu’il oublie ses affaires et qu’il ne les retrouve plus, où que ses affaires soient détériorées quelle qu’en soit la cause et notamment compte tenu des conditions de conservation au sein des Casiers.
La responsabilité de U2M ne pourra être engagée qu’en cas de faute exclusive de sa part résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles et sera limitée aux dommages directs causés au Client. En conséquence, il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de U2M, si la faute exclusive de U2M était reconnue judiciairement, ne couvre pas les préjudices indirects subis par le Client. U2M ne pourra être condamné qu’aux dommages intérêts prononcés par une décision de justice définitive.
De même, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers étranger au Contrat peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de U2M (ex : tempête, ordre des forces de l’ordre, etc).
U2M met tout en œuvre pour rendre le Service accessible pendant les horaires d’ouverture du Centre. Toutefois, U2M ne saurait être tenue responsable d’une défaillance technique de la Consigne ou d’une indisponibilité des Casiers. Le Client ne pourra engager la responsabilité de U2M à ce titre.
9.3 - Obligations - responsabilités et garantie du Client
9.3.1. Obligations
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux règles fixées par U2M et présentées sur le Site (il s’engage notamment à verrouiller le casier quand ses affaires sont à l’intérieur et à ne pas conserver le casier plus de 12 heures).
Le Client s’engage à indiquer une adresse email ou un numéro de mobile actifs et ce pour pouvoir bénéficier du Service complet. De même, il s’engage à transmettre son véritable nom.
En effet, le Client est informé que dans l’hypothèse où :
• il ne transmet pas la bonne adresse email ou numéro de mobile, il ne recevra notamment ni l’email ou le SMS de confirmation de sa commande, ni la facturette ;
• il ne transmet pas le bon nom, U2M ne pourra pas lui éditer de facturette nominative.
Le Client s’engage à informer U2M s’il constate un dysfonctionnement des Services.
9.3.2. Responsabilités et garantie
Le Client s’engage à ne pas stocker d’objet de valeur, d’objet illicite ou dangereux. Le Client accepte que les affaires déposées dans les casiers puissent être contrôlées à tout moment par le prestataire en charge de la sécurité du Centre.
Le Client est responsable des affaires qu’il place à l’intérieur des Casiers. Le Client comprend que les affaires sont déposées dans le Casier sous sa propre responsabilité (sa propre garde).
Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait du Service. A ce titre, il s’engage à en faire un usage conforme aux lois en vigueur.
Le Client garantit U2M contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un tiers à l’encontre de U2M au titre d’une action liée à une mauvaise utilisation du Service par le Client. Cette garantie couvre notamment les frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts de U2M.
Article 10 - Utilisations interdites des Services
10.1. Le Client s'interdit, sans que cette liste soit exhaustive, de :
• utiliser ou tenter d'utiliser tout ou partie des Services en violation des lois et réglementations applicables,
• détourner ou tenter de détourner tout ou partie des Services ou toute autre élément auquel le Client aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
• tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre toute action, sous quelque forme que ce soit, présentant un caractère frauduleux et/ou illicite, par exemple tenter de faire ou faire, directement ou indirectement, une utilisation frauduleuse et/ou illicite de tout ou partie des Services ou tout autre élément auquel le Client aurait accès,
• tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie des Services, ou toute autre élément auquel le Client aurait accès.
• tenter d’enfreindre, enfreindre des mesures de sécurité et/ou d'authentification de tout ou partie des Services, ou de toute autre élément en lien avec tout ou partie des Services,
• tenter d'accéder ou accéder à un Casier, un espace, et/ou des données, et/ou des programmes, des informations, sans y être autorisé par U2M.
10.2. Le Client reconnaît qu’une violation de l’Article « Obligations - responsabilité et garantie du Client » et/ou de l’Article « Utilisation interdites des Services » est susceptible de porter préjudice à U2M.
Article 11 – Garantie d’accès au Service
U2M mettra en œuvre les meilleurs moyens pour rendre le Service accessible au Client.
Néanmoins, U2M se réserve le droit de fermer l’accès au Centre et donc au Service notamment pour des raisons de sécurité ou de maintenance. U2M s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.
Dans la mesure du possible, U2M informera par une banderole sur le Site à l’avance de toute interruption d’accès au Service, de son fait ou dont elle peut avoir connaissance.
En tout état de cause, les Clients ne pourront pas exiger de dédommagement de la part de U2M du fait de cette interruption de Service.
Article 12 – Données personnelles
U2M, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, U2M met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de services définis au présent contrat.
Le Client est informé des éléments suivants :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : U2M, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
- les coordonnées du délégué à la protection des données : data.protection@urw.com
- la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, le sous-traitant fournissant les casiers et le logiciel attaché, la Direction et le prestataire sécurité du Centre, la police ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n’est prévu
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facturette (obligation légale) et la mise à disposition des Casiers, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 13 - Dispositions diverses
Conformément aux articles 1126 et 1127 du Code civil, les Parties acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email.
U2M pourra faire évoluer les CGV à tout moment notamment pour intégrer les modifications législatives et les adaptations jurisprudentielles. Le Client se verra appliquer les CGV en vigueur au moment de son contrat de vente.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions.
Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.
Article 14 - Le règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation avant de saisir la juridiction compétente.
Les coordonnées du médiateur de la consommation d’U2M sont :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément au Tribunal de commerce de Paris.
